LA POLICE MUNICIPALE

Ses missions

Le rôle et le statut des policiers municipaux relèvent dorénavant de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, loi insérée dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En application de l'article 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale exécutent les tâches relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont donc principalement chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés.

Mais, le policier municipal, qui a la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du Code de procédure pénale), peut aussi intervenir dans les domaines suivants :

- verbalisation de certaines contraventions au Code de la route

- verbalisation de certaines infractions au Code de l'environnement

- verbalisation des infractions à la police de conservation du domaine public routier

- verbalisation des infractions en matière de lutte contre les nuisances sonores

Enfin, il dispose d'un pouvoir de constatation des infractions et d'arrestation du ou des auteurs d'une infraction flagrante à l'égal d'un policier ou d'un gendarme.

Comment devenir agent de police municipal  ?

Les concours d'entrée

Le statut territorial de la police municipale est organisé en deux cadres d'emplois :

- les agents de police municipale relevant de la catégorie C,

- les chefs de service de police municipale relevant de la catégorie B.

Un concours spécifique existe pour chaque cadre d'emploi :

- agent de police municipale : celui-ci est organisé par les centres de gestion de la fonction publique territoriale ou par une collectivité territoriale ; pour en savoir plus : www.fncdg.com

- chef de service de la police municipale : celui-ci est organisé par les délégations régionales du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Pour en savoir plus : www.cnfpt.fr

La procédure d'agrément

Lorsque le lauréat d'un concours a été recruté par une commune, cette dernière doit procéder à une demande d'agrément auprès du Préfet et du Procureur de la République. De même, l'agent de police municipale doit prêter serment auprès du Tribunal d'Instance (dans le ressort du lieu de la commune où l'agent a été nommé), afin de pouvoir exercer ses fonctions sur la voie publique (article L. 412-49 du Code des communes).

L'agrément préfectoral est destiné à vérifier la moralité et l'honorabilité de l'agent.

La procédure d'agrément est la suivante :

i - Où s'adresser ?

La demande d'agrément préfectoral doit être déposée auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine pour tout agent de police municipale d'une commune située dans le département des Hauts-de-Seine.

ii - Constitution du dossier :

Le dossier qui est déposé en Préfecture doit comprendre :

¨ Une lettre de demande d'agrément d'un ou plusieurs policiers municipaux adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, datée et signée par un représentant de la municipalité ;

¨ L'arrêté municipal, daté et signé par un représentant de la municipalité, nommant l'intéressé(e) en qualité de policier municipal ;

¨ Un extrait récent du casier judiciaire n°2 (deux ans d'ancienneté maximum) ;

¨ Un certificat médical récent, attestant que l'état physique de l'intéressé est compatible avec l'emploi d'agent de police municipale ;

¨ La photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou de tout autre pièce témoignant de l'identité de l'intéressé ;

¨ Un état de situation du service militaire, pour les hommes (ou, depuis 1997, un certificat relatif à la Journée d'Appel de Préparation à la Défense, pour les hommes et les femmes) ;

¨ Une attestation sur l'honneur de domiciliation, avec indication (facultative, mais souhaitée) des numéros de téléphone professionnel et personnel (fixe et/ou mobile).

¨ La preuve de leur réussite au concours d'accès à cette profession : copie de la liste d'aptitude.

iii - Procédure :

A la réception du dossier complet et conforme, la préfecture saisit la Direction Départementale des Renseignements Généraux (D.D.R.G.) pour procéder à l'enquête de moralité et d'honorabilité.

Après réponse de la D.D.R.G., le Préfet délivre un arrêté d'agrément ou un arrêté de refus d'agrément motivé.

iv - A savoir :

L'agrément délivré par le Préfet est valable pour un agent de police municipale sur l'ensemble du territoire national .

Ainsi, en cas de demande de mutation d'un agent de police municipale, il n'est pas nécessaire que l'intéressé fasse l'objet d'un nouvel agrément préfectoral. L'agent concerné devra obtenir un nouvel agrément du Procureur de la République et prêter serment auprès du Tribunal d'Instance.

En cas de mutation, la mairie doit cependant informer la Préfecture en lui adressant un dossier comprenant :

¨ L'arrêté municipal, daté et signé par un représentant de la municipalité, nommant l'intéressé(e) en qualité de policier municipal ;

¨ Un certificat médical récent, attestant que l'état physique de l'intéressé est compatible avec l'emploi d'agent de police municipale ;

¨ Une photocopie de l'agrément préfectoral « en qualité d'agent de police municipale » (et non « en qualité d'agent de police municipale pour la commune de X ») 

¨ Une photocopie de l'agrément par le Procureur de la République de l'intéressé en qualité d'agent de police municipale (agrément qui, en ce qui concerne le Procureur de la République des Hauts-de-Seine, est renouvelé après chaque mutation).

Les conventions de coordination entre la police nationale et la police municipale

Les conventions de coordination ont été mises en place par la loi de 1999, dans le but d'inscrire l'action des polices municipales en complémentarité opérationnelle des missions relevant de la police nationale. Ces conventions sont des outils de partenariat local, où les deux forces de police se partagent les interventions sur le terrain.

Cette convention, conclue par le maire et le Préfet, est obligatoire dans les communes qui disposent d'un service de police municipale d'au moins cinq agents. Dans les autres communes, elle n'est obligatoire que si les agents assurent un travail de nuit ou s'ils sont armés.

Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 est venu compléter ce dispositif, en définissant une convention type de coordination.

Dans cette convention, apparaissent notamment :

- les modalités de coordination du travail des deux polices (relatives aux réunions périodiques d'échanges d'informations),

- les itinéraires et les horaires des missions d'îlotage effectués par la police municipale,

- la nature et les lieux d'interventions de la police municipale (surveillance des établissements scolaires, des points de ramassage scolaire, des manifestations sportives, récréatives ou culturelles.),

- les modalités de surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et dans les parcs de stationnement et les opérations d'enlèvement des véhicules.

Un rapport périodique est établi sur les conditions de mise en ouvre de la convention.

Vous trouverez également toutes les dates des concours pour les futurs policiers, gendarmes et policiers municipaux. Vous découvrirez également en plus des résultats des concours, des médias qui concerne les forces de l'ordre sous forme de vidéos et de photos.

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